Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Raison sociale : AIS Chauffage Sanitaire
Forme juridique : SARL unipersonnelle — Capital social : 1 000 €
Gérant : Serhan Aydin
SIRET : 843 829 169
Code APE : 4322A (Travaux d'installation de chauffage central et de climatisation)
N° TVA intracommunautaire : FR 46 843829169
Siège social : 33 rue du Kleinfeld, 67370 Griesheim-sur-Souffel
et tout client particulier ou professionnel souhaitant bénéficier des prestations d'AIS Chauffage Sanitaire dans le cadre de son activité de chauffagiste, plombier et climaticien certifié RGE à Strasbourg et dans le Bas-Rhin.
Prestations Proposées
AIS Chauffage Sanitaire propose les prestations suivantes :
Installation, remplacement et entretien de chaudières, pompes à chaleur, radiateurs.
Installation et entretien de climatiseurs réversibles muraux et gainables.
Plomberie, installation de chauffe-eau, ballon thermodynamique, dépannage.
Rénovation complète de salle de bain, pose de carrelage et équipements sanitaires.
Contrats d'entretien annuels, révisions périodiques, maintenances préventives.
Interventions d'urgence 7j/7, dépannage rapide chauffage et plomberie.
Devis et Commandes
Toute prestation fait l'objet d'un processus en trois étapes :
Gratuit, sans engagement. Établi après visite technique si nécessaire. Valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La signature du devis accompagnée du versement de l'acompte vaut commande ferme et définitive.
La date d'intervention est fixée en accord avec le client selon les disponibilités de l'entreprise.
Contenu du devis
Chaque devis fourni par AIS Chauffage Sanitaire comprend :
- La désignation précise des travaux à réaliser
- Les marques et références des équipements proposés
- Le détail des fournitures et de la main-d'oeuvre
- Le montant total TTC (TVA 20% ou 5,5% selon le cas)
- Les délais d'exécution prévisionnels
- Les conditions de paiement et le montant de l'acompte
Prix et Paiement
Tarification
- Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA à 20% sauf éligibilité au taux réduit de 5,5%.
- Les frais de déplacement sont inclus dans le devis pour tout chantier dans un rayon de 30 km autour de Griesheim-sur-Souffel.
- Au-delà de 30 km, un supplément de 0,50 € par km supplémentaire (aller-retour) est facturé.
Modalités de paiement
| Échéance | Montant | Condition |
|---|---|---|
| Acompte | 30% du montant TTC | À la signature du devis / commande |
| Solde | 70% restants | À la livraison / réception des travaux |
Majorations pour interventions urgentes
| Type d'intervention | Majoration |
|---|---|
| Nuit (20h — 8h) | + 50% |
| Week-end (samedi après-midi & dimanche) | + 30% |
| Jours fériés | + 50% |
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :
- Pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
Délais d'Exécution
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail, de la disponibilité des équipements et des conditions météorologiques.
| Type de prestation | Délai indicatif |
|---|---|
| Interventions courantes (entretien, dépannage) | 7 à 15 jours ouvrés |
| Installations complexes (PAC, chaudière) | 3 à 6 semaines |
| Urgences (panne chauffage, fuite) | Sous 24h (selon disponibilité) |
| Maintenance contractuelle | Selon planning du contrat |
Facteurs pouvant affecter les délais
- Indisponibilité de certaines pièces ou équipements chez les fournisseurs
- Conditions météorologiques défavorables pour les travaux extérieurs
- Nécessité d'obtenir des autorisations administratives (copropriété, urbanisme)
- Modifications demandées par le client en cours de chantier
En cas de dépassement significatif des délais convenus, le client sera informé dans les meilleurs délais afin de convenir d'une nouvelle date d'intervention.
Garanties
10 ans à compter de la réception des travaux pour les installations de chauffage et sanitaire (art. 1792 du Code civil). Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.
2 ans à compter de la réception pour les éléments d'équipement dissociables (art. 1792-3 du Code civil). Couvre le bon fonctionnement des équipements installés.
Les garanties fabricant des équipements installés (Mitsubishi Electric, Midea, etc.) sont transmises intégralement au client avec les documents d'enregistrement.
1 an sur les travaux de dépannage et de réparation réalisés par nos techniciens. Retour sur site gratuit en cas de récidive du même dysfonctionnement.
Assurances professionnelles
- Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
- Assurance Garantie Décennale
- Assurance Garantie Biennale
Les attestations d'assurance peuvent être fournies sur simple demande du client.
Responsabilité
Obligations du prestataire
AIS Chauffage Sanitaire s'engage à :
- Réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur
- Utiliser du matériel et des équipements de qualité professionnelle
- Respecter les réglementations thermiques et environnementales applicables
- Mettre en place les protections nécessaires pour préserver les locaux du client
Obligations du client
Le client s'engage à :
- Faciliter l'accès aux locaux et zones d'intervention
- Mettre à disposition les alimentations électriques et hydrauliques nécessaires
- Signaler tout dysfonctionnement connu susceptible d'affecter les travaux
- Respecter les consignes de sécurité données par les techniciens
Exclusions de responsabilité
La responsabilité d'AIS Chauffage Sanitaire ne saurait être engagée en cas de :
- Usage anormal ou non conforme des équipements installés par le client
- Interventions réalisées par un tiers non mandaté sur les installations
- Cas de force majeure (inondation, séisme, tempête, incendie...)
- Modifications apportées par le client aux installations après réception des travaux
Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, le client peut :
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à : AIS Chauffage Sanitaire — 33 rue du Kleinfeld, 67370 Griesheim-sur-Souffel
- Envoyer un email à : aischauffage67@gmail.com avec mention expresse de sa volonté de se rétracter
Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Interventions d'urgence expressément demandées par le client (panne, fuite)
- Prestations pleinement exécutées avec l'accord préalable et exprès du client
Remboursement
En cas de rétractation valide, l'acompte versé sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du versement.
Litiges et Réclamations
Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la fin de l'intervention, par :
- Téléphone : 06 51 79 16 88
- Email : aischauffage67@gmail.com
- Courrier : AIS Chauffage Sanitaire — 33 rue du Kleinfeld, 67370 Griesheim-sur-Souffel
Résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une médiation de la consommation peut être sollicitée conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Juridiction compétente
Juridiction : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg (Bas-Rhin).
Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français exclusivement.
Dernière mise à jour : 28 janvier 2025